Vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en Seine-Maritime (76) ? La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, office implanté au Havre, intervient sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime pour accompagner particuliers, entreprises et institutions dans leurs démarches juridiques.
La Seine-Maritime est l'un des départements les plus peuplés de Normandie avec plus de 1,2 million d'habitants. Entre le premier port de France au Havre, la capitale régionale Rouen, les villes côtières comme Dieppe et Fécamp, et le vaste territoire rural du Pays de Caux, les besoins en prestations de commissaire de justice sont nombreux et variés.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est composée de deux commissaires de justice associées, Me Florence FERON-GRAVIER et Me Salomé SAVOYE, et d'une équipe de dix collaborateurs qualifiés. Établie au 103 Boulevard de Strasbourg au Havre, l'étude est compétente sur l'ensemble de la Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27) dans le ressort de la Cour d'appel de Rouen.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence d'un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice).
La signification est l'acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à la connaissance d'une personne un document juridique. L'étude prend en charge la rédaction et la signification de tous types d'actes : assignations, sommations, commandements de payer, actes extrajudiciaires.
Le constat d'huissier / commissaire de justice est une preuve légale opposable devant les tribunaux. Nos commissaires de justice réalisent des constats d'état des lieux, constats de dommages, constats internet, constats d'affichage, constats de nuisances et tout autre constat nécessitant une valeur probante.
L'étude assure le recouvrement amiable et forcé de créances pour les particuliers comme pour les professionnels. Qu'il s'agisse d'impayés de loyers, de factures impayées ou de dettes diverses, nos commissaires de justice mettent en oeuvre les procédures adaptées à votre situation.
Après obtention d'un jugement, le commissaire de justice est chargé de le faire exécuter : saisies-attribution, saisies-ventes, expulsions locatives. Notre étude accompagne ses clients jusqu'au recouvrement effectif de leurs droits.
Les litiges entre bailleurs et locataires représentent une part importante de l'activité d'un commissaire de justice. L'étude intervient dans toutes les étapes du contentieux locatif : commandement de payer, clause résolutoire, procédure d'expulsion, état des lieux contradictoire.
Nos commissaires de justice rédigent et signifient les congés donnés par le bailleur ou le locataire, les renouvellements de bail, les offres de renouvellement et les actes relatifs à la gestion locative.
Au-delà de leurs missions d'officiers ministériels, nos commissaires de justice vous conseillent sur vos droits et obligations, vous orientent vers les procédures les mieux adaptées et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE dispose de commissaires de justice habilités à réaliser des constats par drone. Cette mission de télépilotage permet d'effectuer des constats aériens à valeur probante : état de toitures, de façades inaccessibles, de chantiers, de sinistres, de domaines agricoles ou forestiers, ou encore pour établir des états des lieux de propriétés étendues. Le recours au drone offre une précision documentaire accrue et peut être déterminant dans le cadre de litiges de voisinage, de litiges assurances ou de contentieux immobiliers.
Dans le cadre de transactions immobilières, de cessions de fonds de commerce ou de tout accord nécessitant la conservation sécurisée de fonds, notre étude peut intervenir en qualité de séquestre financier. Le commissaire de justice reçoit et conserve les sommes litigieuses ou convenues entre les parties, dans un cadre légal offrant toutes les garanties de neutralité et de sécurité. Cette mission est particulièrement prisée pour sécuriser les fonds dans l'attente de la réalisation de conditions suspensives ou de la levée d'un litige.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations en qualité de répartiteur, mission confiée par le juge de l'exécution. En tant que répartiteur, le commissaire de justice est chargé de réceptionner les sommes versées par l'employeur du débiteur, de les distribuer entre les différents créanciers saisissants selon les règles de priorité légales, et d'assurer le suivi de la procédure jusqu'à son terme. Cette mission garantit une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est habilitée à intervenir sur toutes les communes de la Seine-Maritime (76). Voici les principales villes de notre zone d'intervention :
En dehors de ces villes, notre compétence couvre l'intégralité des 708 communes de la Seine-Maritime. Pour les constats internet, l'enregistrement de jeux-concours, le recouvrement et la mise en place de saisies conservatoires, nous disposons d'une compétence nationale.
Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est le seul professionnel habilité à accomplir certains actes essentiels à la sécurité juridique des particuliers et des entreprises.
Faire appel à un commissaire de justice vous garantit :
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer la profession de commissaire de justice. Les anciens huissiers de justice exercent désormais sous ce nouveau titre, mais leurs missions restent identiques.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est l'étude de référence pour les habitants et les entreprises de Seine-Maritime. Vous pouvez nous joindre au 02 32 74 87 40 ou via notre site internet www.actes-seine.fr.
Oui. Notre étude est compétente sur l'ensemble des 708 communes de la Seine-Maritime pour les significations d'actes, les constats, les saisies conservatoires et l'exécution des décisions de justice. Pour le recouvrement de créance, l’enregistrement des jeux-concours, le recouvrement des impayés et les constats internet, notre compétence est nationale.
Oui. Notre étude dispose de commissaires de justice habilités à utiliser des drones pour réaliser des constats aériens à valeur probante en Seine-Maritime. Cette prestation est particulièrement adaptée pour les constats de toitures, de sinistres étendus, de chantiers ou de domaines agricoles. Contactez-nous pour évaluer la faisabilité de votre intervention.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 103 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.