Vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Yvetot et dans les communes environnantes ? La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, basée au Havre et compétente sur l'ensemble de la Seine-Maritime (76), met à votre disposition une équipe de professionnels du droit pour toutes vos démarches juridiques.
Yvetot est la ville centre du Pays de Caux, avec environ 12 000 habitants. Situé à mi-chemin entre Rouen et Le Havre, Yvetot est un pôle commercial et agricole dynamique où les litiges liés aux baux ruraux, au recouvrement et aux constats sont fréquents.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est un office composé de deux commissaires de justice associées, Me Florence FERON-GRAVIER et Me Salomé SAVOYE, accompagnées d'une équipe de dix collaborateurs expérimentés. Implanté au 103 Boulevard de Strasbourg au Havre, l'office est compétent sur l'ensemble des communes de la Seine-Maritime (76) dans le ressort de la Cour d'appel de Rouen.
Notre étude est habilitée à intervenir pour le compte de particuliers, de professionnels, d'entreprises et d'institutions, pour toute mission relevant de la compétence d'un commissaire de justice (autrefois appelé huissier de justice).
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence d'un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice).
La signification est l'acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à la connaissance d'une personne un document juridique. L'étude prend en charge la rédaction et la signification de tous types d'actes : assignations, sommations, commandements de payer, actes extrajudiciaires.
Le constat d'huissier / commissaire de justice est une preuve légale opposable devant les tribunaux. Nos commissaires de justice réalisent des constats d'état des lieux, constats de dommages, constats internet, constats d'affichage, constats de nuisances et tout autre constat nécessitant une valeur probante.
L'étude assure le recouvrement amiable et forcé de créances pour les particuliers comme pour les professionnels. Qu'il s'agisse d'impayés de loyers, de factures impayées ou de dettes diverses, nos commissaires de justice mettent en oeuvre les procédures adaptées à votre situation.
Après obtention d'un jugement, le commissaire de justice est chargé de le faire exécuter : saisies-attribution, saisies-ventes, expulsions locatives. Notre étude accompagne ses clients jusqu'au recouvrement effectif de leurs droits.
Les litiges entre bailleurs et locataires représentent une part importante de l'activité d'un commissaire de justice. L'étude intervient dans toutes les étapes du contentieux locatif : commandement de payer, clause résolutoire, procédure d'expulsion, état des lieux contradictoire.
Nos commissaires de justice rédigent et signifient les congés donnés par le bailleur ou le locataire, les renouvellements de bail, les offres de renouvellement et les actes relatifs à la gestion locative.
Au-delà de leurs missions d'officiers ministériels, nos commissaires de justice vous conseillent sur vos droits et obligations, vous orientent vers les procédures les mieux adaptées et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE dispose de commissaires de justice habilités à réaliser des constats par drone. Cette mission de télépilotage permet d'effectuer des constats aériens à valeur probante : état de toitures, de façades inaccessibles, de chantiers, de sinistres, de domaines agricoles ou forestiers, ou encore pour établir des états des lieux de propriétés étendues. Le recours au drone offre une précision documentaire accrue et peut être déterminant dans le cadre de litiges de voisinage, de litiges assurances ou de contentieux immobiliers.
Dans le cadre de transactions immobilières, de cessions de fonds de commerce ou de tout accord nécessitant la conservation sécurisée de fonds, notre étude peut intervenir en qualité de séquestre financier. Le commissaire de justice reçoit et conserve les sommes litigieuses ou convenues entre les parties, dans un cadre légal offrant toutes les garanties de neutralité et de sécurité. Cette mission est particulièrement prisée pour sécuriser les fonds dans l'attente de la réalisation de conditions suspensives ou de la levée d'un litige.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations en qualité de répartiteur, mission confiée par le juge de l'exécution. En tant que répartiteur, le commissaire de justice est chargé de réceptionner les sommes versées par l'employeur du débiteur, de les distribuer entre les différents créanciers saisissants selon les règles de priorité légales, et d'assurer le suivi de la procédure jusqu'à son terme. Cette mission garantit une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
Notre étude intervient à Yvetot et dans l'ensemble du Pays de Caux, sur toutes les communes de la Seine-Maritime (76).
Notre étude intervient notamment dans les communes suivantes :
Notre compétence s'étend à l'ensemble de la Seine-Maritime (76). Pour les constats internet, l'enregistrement de jeux-concours et le recouvrement de créances, nous bénéficions d'une compétence nationale.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Yvetot est un officier ministériel compétent sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime (76). Il est habilité à signifier des actes, réaliser des constats, exécuter des décisions de justice et recouvrer des créances.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, commissaires de justice à Yvetot et dans toute la Seine-Maritime, est joignable au 02 32 74 87 40, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Vous pouvez également déposer vos actes ou demander un constat directement via notre site www.actes-seine.fr.
Les actes réglementés des commissaires de justice sont soumis à un tarif national fixé par décret. Pour les autres missions (constats, conseil juridique), les honoraires sont libres et déterminés en accord avec le client. Contactez notre étude pour obtenir un devis personnalisé.
Oui. Notre étude peut intervenir rapidement à Yvetot et dans les communes environnantes pour des situations nécessitant une intervention urgente : constat d'urgence, expulsion, recouvrement de créances. Urgence constat : 06 27 41 37 55 / 06 03 13 44 96.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 103 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.