Vente immobilière en cours ? Cession de fonds de commerce ? Accord entre deux parties qui nécessite de mettre des fonds de côté en toute confiance ? Le Commissaire de Justice peut recevoir et conserver vos fonds en qualité de séquestre.
Dans certaines opérations, les parties ont besoin de confier une somme d'argent à un tiers neutre, le temps que les conditions de leur accord soient remplies.
Notre Office intervient alors en qualité de séquestre financier : il reçoit les fonds, les conserve sur un compte dédié et les restitue à la partie désignée, dès lors que les conditions convenues sont réunies.
Cette mission s'adresse notamment aux situations suivantes :
En tant qu'officier ministériel, l’Huissier / Commissaire de Justice garantit l'indépendance, la confidentialité et la sécurité juridique de cette opération, dans le respect strict des conditions fixées entre les parties.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 103 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.