La saisie des rémunérations

Lorsque le débiteur est salarié, la saisie de ses rémunérations est une solution efficace pour obtenir le paiement d'une créance, qu'il s'agisse d'une pension alimentaire, d'un prêt, d'une facture impayée ou de toute autre dette.

Désigné par le juge de l'exécution, notre Commissaire de Justice intervient en qualité de répartiteur. Il est alors chargé de :

• Réceptionner les sommes versées chaque mois par l'employeur du débiteur
• Répartir ces sommes entre les différents créanciers saisissants, dans le respect de l'ordre de priorité fixé par la loi
• Assurer le suivi de la procédure jusqu'à l'extinction de la dette
• Tenir les parties informées de l'état des sommes recouvrées

Cette mission garantit une gestion rigoureuse et transparente de la procédure, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.