Vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en Normandie ? La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est un office spécialisé, basé au Havre, compétent en Seine-Maritime (76) et dans l'Eure (27) pour accompagner particuliers, entreprises et administrations dans leurs démarches juridiques.
La Normandie est une région de plus de 3 millions d'habitants, répartis sur cinq départements. La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE exerce dans le ressort de la Cour d'appel de Rouen, couvrant ainsi la Seine-Maritime (76) et l'Eure (27), deux des départements les plus dynamiques et peuplés de Normandie.
L'office est constitué de deux commissaires de justice associées Me Florence FERON-GRAVIER et Me Salomé SAVOYE et d'une équipe de dix collaborateurs experts. Établie au 103 Boulevard de Strasbourg au Havre, l'étude offre une couverture géographique complète sur les deux départements normands du ressort rouennais.
Que vous soyez un particulier confronté à un litige locatif, une entreprise avec des créances impayées ou une administration souhaitant signifier un acte officiel, la SELARL ACTES SEINE met à votre disposition son expertise d'officier ministériel pour sécuriser vos démarches juridiques en Normandie.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence d'un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice).
La signification est l'acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à la connaissance d'une personne un document juridique. L'étude prend en charge la rédaction et la signification de tous types d'actes : assignations, sommations, commandements de payer, actes extrajudiciaires.
Le constat d'huissier / commissaire de justice est une preuve légale opposable devant les tribunaux. Nos commissaires de justice réalisent des constats d'état des lieux, constats de dommages, constats internet, constats d'affichage, constats de nuisances et tout autre constat nécessitant une valeur probante.
L'étude assure le recouvrement amiable et forcé de créances pour les particuliers comme pour les professionnels. Qu'il s'agisse d'impayés de loyers, de factures impayées ou de dettes diverses, nos commissaires de justice mettent en oeuvre les procédures adaptées à votre situation.
Après obtention d'un jugement, le commissaire de justice est chargé de le faire exécuter : saisies-attribution, saisies-ventes, expulsions locatives. Notre étude accompagne ses clients jusqu'au recouvrement effectif de leurs droits.
Les litiges entre bailleurs et locataires représentent une part importante de l'activité d'un commissaire de justice. L'étude intervient dans toutes les étapes du contentieux locatif : commandement de payer, clause résolutoire, procédure d'expulsion, état des lieux contradictoire.
Nos commissaires de justice rédigent et signifient les congés donnés par le bailleur ou le locataire, les renouvellements de bail, les offres de renouvellement et les actes relatifs à la gestion locative.
Au-delà de leurs missions d'officiers ministériels, nos commissaires de justice vous conseillent sur vos droits et obligations, vous orientent vers les procédures les mieux adaptées et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE dispose de commissaires de justice habilités à réaliser des constats par drone. Cette mission de télépilotage permet d'effectuer des constats aériens à valeur probante : état de toitures, de façades inaccessibles, de chantiers, de sinistres, de domaines agricoles ou forestiers, ou encore pour établir des états des lieux de propriétés étendues. Le recours au drone offre une précision documentaire accrue et peut être déterminant dans le cadre de litiges de voisinage, de litiges assurances ou de contentieux immobiliers.
Dans le cadre de transactions immobilières, de cessions de fonds de commerce ou de tout accord nécessitant la conservation sécurisée de fonds, notre étude peut intervenir en qualité de séquestre financier. Le commissaire de justice reçoit et conserve les sommes litigieuses ou convenues entre les parties, dans un cadre légal offrant toutes les garanties de neutralité et de sécurité. Cette mission est particulièrement prisée pour sécuriser les fonds dans l'attente de la réalisation de conditions suspensives ou de la levée d'un litige.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE intervient dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations en qualité de répartiteur, mission confiée par le juge de l'exécution. En tant que répartiteur, le commissaire de justice est chargé de réceptionner les sommes versées par l'employeur du débiteur, de les distribuer entre les différents créanciers saisissants selon les règles de priorité légales, et d'assurer le suivi de la procédure jusqu'à son terme. Cette mission garantit une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
Compétente sur l'ensemble de la Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27), notre étude intervient sur un vaste territoire normand. Voici les principales communes de notre zone d'action :
Pour les constats internet, l'enregistrement de jeux-concours, le recouvrement de créances et la mise en place de saisies conservatoires, nos commissaires de justice disposent d'une compétence nationale.
Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est le seul professionnel habilité à accomplir certains actes essentiels à la sécurité juridique des particuliers et des entreprises.
Faire appel à un commissaire de justice vous garantit :
Depuis la réforme de 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour former la profession de commissaire de justice. Cette évolution renforce les compétences de la profession et en fait un acteur juridique incontournable pour les particuliers, les entreprises et les institutions.
Depuis le 1er juillet 2022, les anciens huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice. Cette évolution législative n'a pas modifié leurs attributions. En Normandie comme partout en France, le commissaire de justice reste l'officier ministériel compétent pour la signification des actes, la réalisation de constats officiels, l'exécution des jugements et le recouvrement de créances. Le terme « huissier de justice » reste courant dans le langage quotidien.
Oui. Notre étude est habilitée sur l'ensemble des communes de Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27), soit plus de 1 000 communes. Nous nous déplaçons sur tout le territoire pour réaliser vos constats, signifier vos actes ou exécuter les décisions de justice.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est joignable au 02 32 74 87 40, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Vous pouvez également déposer vos actes ou demander un constat directement via notre site www.actes-seine.fr.
Absolument. Pour le recouvrement de créances et les constats internet, notre étude dispose d'une compétence nationale. Votre débiteur peut être domicilié n'importe où en France, nous pouvons traiter votre dossier depuis notre office normand.
Oui. Notre étude intervient régulièrement en qualité de séquestre financier dans le cadre de transactions immobilières ou de cessions de fonds de commerce en Normandie. Cette mission garantit une conservation neutre et sécurisée des fonds jusqu'à la réalisation des conditions prévues entre les parties.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 103 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.